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La reconnaissance d'utilité publique

 

La reconnaissance d'utilité publique
 
 
Le gouvernement met actuellement en œuvre une réforme de la loi de 1901 et notamment des règles régissant la reconnaissance d'utilité publique. 
 
En conséquence nous n'entrerons pas dans les détails mais il est néanmoins important de savoir :  
 
1. que la reconnaissance d'utilité publique (RUP) doit faire l'objet d'une demande et n'est jamais accordée automatiquement ; 
2. que l'association doit : 
a. poursuivre un but d'intérêt général ; 
b. fonctionner depuis trois ans au moins ; 
c. avoir un nombre d'adhérents cotisant individuellement suffisant eu égard à son objet ; 
d. justifier d'une garantie financière, notamment en valeurs mobilières ; 
e. justifier d'une activité et d'une influence à l'échelle nationale. 
 
Le Ministre de l'Intérieur indique qu'«un rapport formulant des propositions pour la réforme de la procédure de reconnaissance d'utilité publique est en cours d'élaboration interministérielle avant d'être déposée sur le bureau des assemblées.» 
 
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Modifié en dernier lieu le 18.05.2006
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