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Régime de la TVA à la vente

 

RÉGIME DE T.V.A À LA VENTE  
D’UNE GALERIE SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS
 
 
Le taux normal de la T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée) française est de 19,6 D 
 
Taux applicables 
 
Il faut bien distinguer la T.V.A payée à l’importation définitive de l’oeuvre (5,5 et la T.V.A sur les ventes. 
Nous parlons ici du montant de la T.V.A applicable sur les ventes effectuées : le taux est de 19,6 D 
 
Comment facturer la T.V.A ? 
 
Vente d’une galerie française à un particulier (français ou étranger) 
Facturation Toutes Taxes Comprises (T.T.C) avec T.V.A française 
- Sur la marge, et le montant de la T.V.A n’est pas ressorti sur la facturation 
- Sur le total Hors Taxes, et la T.V.A est ressortie sur la facture 
 
Vente d’une galerie européenne à un particulier 
La T.V.A du pays de la galerie s’applique 
 
Vente d’une galerie d’un pays tiers 
- à une galerie ou à un particulier français 
T.V.A française de 5,5 D 
- à une galerie européenne 
Facturation Hors Taxes car réexportation. La galerie acheteuse paie la T.V.A dans son pays. 
 
Vente entre galeries de la communauté 
Les galeries ayant un numéro d’identification TVA facturent Hors Taxes et la galerie acheteuse pays la T.V.A dans son pays 
 
Vente d’une galerie européenne à une galerie d’un pays tiers 
Exportation « classique » donc Hors Taxes (en supposant que les oeuvres vendues ne sont pas soumises, par leur âge ou leur valeur, à la réglementation européenne, donc soumises aux licences des pays d’origines). 
 
REMBOURSEMENT DE T.V.A DANS LE CADRE DE LA FIAC
 
 
Conformément à la législation européenne, l’Organisateur d’un Salon international est obligé de facturer les prestations avec 19,6.V.A française. 
 
Les sociétés étrangères (Union Européenne et Hors Union Européenne) peuvent sous certaines conditions être remboursée de cette T.V.A 
Important : les sociétés n’appartenant pas à l’Union Européenne ont l’obligation de désigner un représentant fiscal en France pour pouvoir déposer leur dossier. 
 
Pour toutes les informations et démarches concernant une demande de remboursement de la T.V.A, les exposants peuvent s’adresser au représentant fiscal de la FIAC :  
TEVEA International 
64, rue du Ranelagh 
75016 Paris – France 
Tel : 01 42 24 96 96 
Fax : 01 42 24 89 23 
 
TEVEA International est spécialisée dans les demandes de remboursement de la T.V.A et s’occupe entièrement des demandes, jusqu’au paiement des montant remboursés. 
Les honoraires de TEVEA International sont calculé sur le montant remboursé. Ils sont dégressifs et chiffrés par tranche. 
 
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Modifié en dernier lieu le 19.05.2006
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